Que dit la loi sur l’entretien de façade d’une maison ?

Pour construire votre maison, vous devez obtenir un permis de construire auprès de votre mairie. Eh bien, pour rénover votre façade, vous serez peut-être étonné d’apprendre qu’il y a aussi des règles à respecter.

Photographie d'une villa en rénovation.

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Restrictions et obligations

Vous pensiez pouvoir redonner un coup de jeune à la façade de votre maison en la repeignant avec votre couleur préférée ? Si l’on tient à respecter la loi, c’est tout simplement impossible ! En effet, les travaux de rénovation sont strictement encadrés par une tripotée de textes législatifs qui posent quelques restrictions et surtout des obligations !

Bien que le règlement puisse varier en fonction de la commune où se situe votre résidence, une chose est certaine, vous devrez rédiger une déclaration de travaux en bonne et due forme avant d’engager une opération de ravalement quelle qu’elle soit. En effet, qu’il s’agisse d’un changement de couleur de revêtement ou de volets, un remplacement de portes ou de fenêtres, vous n’y échapperez pas !

Pourquoi un encadrement si strict ?

Être propriétaire d’un terrain ou d’un bien immobilier ne vous autorise pas pour autant à en faire ce que vous voulez. En effet, bien que le droit à la propriété vous permette d’user, de profiter et de disposer de votre bien de manière absolue, quelques réserves visant à limiter les abus sont stipulés dans la loi.

Concernant l’apparence de votre logement, l’objectif de cette restriction est de conserver une cohérence et une identité esthétique au sein d’un quartier, d’un village ou plus largement d’une région.

Si la loi limite les droits pour ce qui est de personnaliser, elle oblige aussi les propriétaires à entretenir leur maison. En effet, la loi 2000-1208, plus connue sous le nom de loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), apporte la notion de logement décent. Cela implique, entre autres choses, que l’habitation ne présente aucun risque pour la sécurité physique des occupants. L’article L132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) vient aussi renforcer cette notion en stipulant que « les façades des habitations doivent être constamment tenues en bon état de propreté » et exige que des travaux de rénovation soient effectués au moins tous les 10 ans.

En bref, il ne vous reste plus qu’à vous renseigner auprès de votre mairie avant de faire vos achats dans un magasin de bricolage !

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